ALIENOR CONTENTIEUX – 16 rue du 8 Mai 1945 – 33150 Cenon – N° de téléphone 05 56 21 13 33 – contact @alienor-contentieux.fr –
Assurance professionnelle : AXA France IARD n°10118081804 – Compte bancaire affecté à la réception des fonds : Crédit Agricole 23081381291 – Déclaration au Procureur de la République en date du : 02 février 2018
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « ALIENOR CONTENTIEUX » (le « Mandataire ») fournit à ses Clients professionnels (« le Mandant », « le Créancier » ou « le Client ») sa prestation de recouvrement de créances (la prestation de service) à l’encontre de leur débiteur (le Débiteur). Pris ensemble, le Mandataire et le Client sont appelés les Parties.
ARTICLE 2 – Formation du contrat
2.1 Les CGV forment avec « l’Ordre de mission » le mandat de recouvrement de créances prévu à l’article R 124-3 du Code des voies d’exécution et il obéit aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil. Le Client donne au Mandataire mandat exclusif.
La mise à disposition et/ou la communication des CGV s’inscrivent dans l’obligation générale d’information du Mandataire prévue à l’art 1112-1 du Code Civil et L 441-9 du Code de commerce.
Dans cette perspective, le Mandataire a cherché à connaitre auprès du Client les besoins que ce dernier lui a exprimés en vue de le renseigner aussi parfaitement que possible sur l’adéquation entre la prestation de service et ce qu’il en attend. En signant l’Ordre de mission renvoyant aux CGV dont il a pris connaissance, le Client atteste que c’est en connaissance de cause qu’il contracte et il reconnait que le Fournisseur a exécuté à son endroit l’obligation préalable, générale et légale d’information.
2.2 L’Ordre de mission décrit la prestation de service de telle sorte que ses caractéristiques permettent au Client de se décider en connaissance de cause et de conclure. L’Ordre de mission comprend notamment le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer à l’encontre du Débiteur, les conditions de détermination de la rémunération du Mandataire et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du Client.
2.3 L’ordre de mission peut revêtir plusieurs formules en fonction du volume d’impayés du Client. Il peut être ponctuel et concerner le mandat de recouvrement d’une seule créance (mandat de transmission de dossier unique). Il peut encore être plus général et consister en un mandat d’assistance de gestion annuel accompagné d’un bordereau de transmission de dossier. Il peut éventuellement comporter le mandant de faire rédiger pour le compte du Client qui en serait dépourvu des CGV par un professionnel légalement habilité.
2.4 EXCLUSION – Sauf accord écrit du Mandataire, sont strictement exclus les services non expressément mentionnés dans l’Ordre de mission, soit la recherche de débiteur et sa localisation géographique.
2.5 Les renseignements figurant sur les plaquettes, prospectus et tarifs du Mandataire sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment.
Le Mandataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de conditions particulières prévues à l’Ordre de mission. Le Mandataire peut en outre être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV en fonction du type de clientèles considérées et déterminées à partir de critères objectifs.
ARTICLE 3 – Les Obligations des Parties
3.1 Conformément à l’article 1104 du Code Civil les Parties sont tenues dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat à une obligation de bonne foi.
3.2 Toutes relations contractuelles entre les Parties sont régies par le Droit français. Dans certaines conditions des dispositions du Code de la consommation peuvent s’appliquer.
3.3 Conformément à l’article 1119 du Code Civil en cas de discordance entre les CGV et l’Ordre de mission, le second l’emporte.
ARTICLE 4 – Obligations du Mandataire
4.1 Le Mandataire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Il demande au Client s’il dispose lui-même de CGV susceptibles d’être opposées au Débiteur.
4.2 Lorsque le Mandataire recouvre les créances à l’amiable il en informe le Client.
4.2.1 En cas de paiement immédiat par le Débiteur, il reverse au Client et au plus tard un mois après l’encaissement des sommes recouvrées pour son compte. Le recouvrement amiable porte sur le montant en principal de la créance et tous ses accessoires que sont les intérêts moratoires au taux légal ou conventionnel si la Loi le permet. Si le Client peut opposer à son Débiteur des conditions générales de vente, le recouvrement porte aussi sur tous les dommages et intérêts, les intérêts de quelque nature que ce soit, les pénalités conventionnelles et/ou clauses pénales ou toutes autres sommes accessoires ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de créance professionnelle prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce.
4.2.2 Le Mandataire qui en apprécie seul l’opportunité, peut accorder au Débiteur un paiement échelonné en avertissant le Client de l’échéancier sans que ce dernier puisse s’y opposer. Dans ce cas le Mandataire est dispensé d’informer le Client de chaque paiement partiel reçu. Néanmoins le Mandataire reverse au Client les sommes recouvrées le 5 du mois suivant celui au cours duquel le Débiteur a payé, déduction faite des honoraires du Mandataire. Lors du paiement de la dernière échéance par le Débiteur, le Mandataire reverse au Client en plus du principal, les frais de recouvrement et les intérêts moratoires.
4.2.3 En aucun cas le Mandataire ne tient informé le Client de toute proposition du Débiteur tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.
4.2.4 Sans échéancier, le paiement des sommes par le Débiteur donne lieu à l’endroit du Client au reversement en une seule fois du principal mais aussi des frais de recouvrement et des intérêts moratoires, déduction faite des honoraires du Mandataire, le mois suivant celui au cours duquel les créances recouvrées ont été payées par le Débiteur.
4.3 En cas de vain recouvrement amiable, le Mandataire est mandaté par le Client pour entreprendre s’il le juge utile et nécessaire des poursuites judiciaires à l’encontre du Débiteur suivies d’une exécution forcée au sens de la Loi. Le Mandataire supervise les procédures et l’exécution. Il tient le Client informé.
Selon la compétence matérielle et/ou territoriale des juridictions, le Mandataire saisit tout tiers professionnel légalement habilité aux fins d’une action en paiement par injonction de payer et par instance contradictoire ou aux fins de recouvrement des petites créances au sens de l’article L 125-1 du code de procédure civile. Il s’en réserve seul le choix sauf si le Mandant qui bénéficie de la liberté de choix de l’avocat en manifeste expressément sa volonté.
4.4 En cas d’assistance ou de représentation par un professionnel légalement habilité et notamment dans le cas du ministère d’avocat obligatoire, les honoraires seront négociés par le Mandataire et payés par le Mandant après qu’il en ait donné son accord.
Les dépens, les débours, les frais et les taxes divers de même que les honoraires inhérents aux procédures judiciaires et à l’exécution des décisions de justice sont dus par le Mandant qui en fera directement l’avance au tiers professionnel ou qui les remboursera au Mandataire lorsque celui-ci les aura payés pour compte de son Client avec son accord.
4.5 Le Mandataire s’engage expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à son activité, notamment le droit économique, ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession.
ARTICLE 5 – Obligations du Client
5.1 En donnant mandat au Mandataire du recouvrement de ses créances, le Client en atteste leur caractère fongible, certain, liquide et exigible de sorte qu’il dégage le Mandataire de toute responsabilité et de toutes conséquences de droit en cas de recouvrement de créances qui seraient dépourvues des qualités les fondants.
5.2 A l’ouverture de chaque dossier, le Client remet au Mandataire les documents et les pièces justifiant du principe, du fondement, du montant de chaque créance avec l’indication distinctes des différents éléments de la ou des créances à recouvrer à l’encontre du Débiteur.
A la bonne fin du recouvrement de ses créances et selon les modalités prévues à l’article 4 supra, le Mandant donne l’autorisation au Mandataire de :
De recouvrer à l’amiable les créances.
De confier à tout professionnel compétent et légalement habilité de son choix le recours et la mise en place de procédures judiciaires et de voies d’exécution.
D’encaisser pour son compte et le cas échéant accorder au débiteur tout délai de paiement qu’il jugera utile en le dispensant de l’informer des paiements partiels. De délivrer au débiteur quittance après paiement.
De diligenter toute démarche autorisée par la Loi pour aboutir au recouvrement des créances et le cas échéant en fonction de l’Ordre de mission de solliciter tout professionnel légalement habilité aux fins de rédaction de CGV.
Après la remise d’un dossier de recouvrement de créances au Mandataire, le Mandant s’engage à :
.Ne pas intervenir directement ou indirectement auprès de son Débiteur ou des tiers sans l’accord écrit du Mandataire et notamment de ne pas céder ses créances, de ne pas en disposer dans un contrat d’affacturage, dans une opération de titrisation ou dans tout autre opération. A communiquer au Mandataire, tout renseignement ou toutes correspondances concernant les dossiers confiés. Informer sans délai le Mandataire de tout encaissement qu’il recevrait directement de la part du Débiteur ou de tout évènement qui toucherait à l’existence ou à la validité de la créance.
ARTICLE 6 – Durée du contrat
Le contrat est à durée déterminée. Il commence dès la signature de l’Ordre de mission. Il prend fin à la remise des fonds ou au constat par les Parties de l’insolvabilité du débiteur et de l’irrecouvrabilité des créances et en tout état de cause après paiement des honoraires du Mandataire par le Client. Tout mandat d’assistance de gestion annuel peut être renouvelé ou tacitement reconduit et dans ce dernier cas pour la même durée initiale.
ARTICLE 7 – Prix et honoraires
7.1 Le Prix
7.1.1 La prestation de service est réalisée aux tarifs mentionnés au barème du Mandataire reproduit dans l’Ordre de mission. L’Ordre de mission fait apparaitre la méthode de calcul du prix.
7.1.2 Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’elle est indiquée par le Mandataire dans l’Ordre de mission. Il pourra être fait application de l’article 1195 du Code Civil.
7.1.3 Le prix est forfaitaire et définitif. Tous travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant à l’Ordre de mission et ils ne pourront être réalisés qu’après sa signature par le Client. Les travaux supplémentaires s’entendent des travaux qui procurent une amélioration ou une extension du but poursuivi et qui ne sont pas nécessaires à l’exécution normale de la prestation convenue.
7.1.4 Réduction du prix: Aucun rabais ni remise ni ristourne ne sont consentis.
7.1.5 Paiement du prix
7.1.5.1 Conditions de règlement: Le prix de la prestation est dû dès l’encaissement de sommes recouvrées, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire sur le compte bancaire qui y est spécialement affecté. Tout paiement du prix, même partiel, se fait comptant et il est définitivement acquis.
Le Client ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 1794 du Code civil. En conséquence, le prix de la prestation est également dû en cas de refus d’engager toute poursuite en justice, d’abandon, de remise total ou partiel de la créance et de révocation du mandat. Il en sera de même si le Client a disposé de sa créance comme il est dit à l’article 5.2 supra ou si il a reçu un paiement direct de la part du Débiteur.
En cas de mauvaise foi, le Client sera tenu au paiement d’un honoraire supplémentaire forfaitaire égal à 50 % du prix convenu de la prestation dans l’Ordre de mission.
Sera considéré de mauvaise foi le Client qui après avoir commandé la prestation de service qui a nécessité des investigations et qui a obligé le Mandataire à des préparations ou à une organisation spécifique en vue du recouvrement des créances, mettrait, en connaissance de cause, un terme au contrat pour quelque raison que ce soit.
7.1.5.2 Paiement par compensation: Par principe, le paiement des frais et honoraires du Mandataire se fait par compensation avec toutes sommes qu’il a recouvrées et qu’il détient pour le compte de son Mandant. Il est expressément convenu que si dès la remise du dossier et pendant les poursuites engagées par le Mandataire des fonds sont réglées directement au Mandant celui-ci est tenu au paiement des honoraires.
7.1.5.3 Les modalités et les délais de paiement sont établies dans l’Ordre de mission. En tout état de cause les sommes dues devront être réglées dans les 30 jours qui suivent la date d’émission de la facture. A défaut de règlement dans les délais prévus et conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le Client qui contracte pour une activité professionnelle sera tenu au paiement de pénalités de retard ainsi que, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Professionnel (40 € ; art D 441-5 du Code de commerce). Les indemnités de retard dont le taux d’intérêt ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente (« taux refi »), majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Ces pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Ces pénalités sont exigibles le 31ème jour suivant la date d’émission de la facture. Le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement également figure également sur la facture. Le « taux refi » peut être consulté sur : https://fr.euribor-rates.eu/. Les frais de paiement sont à la charge du Client comme prévu à l’article 1342-8 du Code Civil.
ARTICLE 8 – Inexécution et résolution
8.1 Inexécution: Le Client ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l’art 1794 du Code Civil. Le Mandataire pourra opposer au Client l’exception d’inexécution en application des articles 1219 et 1220 du Code Civil.
8.2 Résolution: En application de l’article 1226 du Code Civil, la résolution du contrat par le créancier peut intervenir par voie de notification à ses risques et péril. Le Fournisseur pourra appliquer si bon lui semble la clause résolutoire et la clause relative à des pénalités.
8.2.1 Clause résolutoire – En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes CGV et à l’Ordre de mission, notamment pour défaut ou retard de paiement, et après une mise en demeure comme prévu à l’article 1344 et suivants du Code Civil, le Fournisseur pourra, si bon lui semble, même après avoir opposé au Client l’exception d’inexécution prévue à l’art 1220 du Code Civil, se prévaloir de la résolution automatique du contrat. Au besoin une simple ordonnance de référé constatera le jeu de la clause résolutoire du contrat et condamnera en conséquence le Client à titre provisionnel.
Conformément à l’art 1225 du Code Civil la résolution n’intervient qu’après la mise en demeure infructueuse mentionnant la clause résolutoire.
8.2.2 Pénalités – En application de l’art 1231-5 du Code Civil en cas d’inexécution du contrat par le Client, ce dernier sera tenu au paiement d’une somme à titre de dommage et intérêts selon ce qui est prévu dans l’Ordre de mission. De même en application de l’article 1231-6 du Code Civil, et en cas de retard de paiement, le Client sera tenu au paiement des intérêts moratoires au taux légal majoré de 10 points comme il est dit à l’article 7 supra.
ARTICLE 9 – Archivage
Après classement à défaut d’avoir été réclamé par le mandant les pièces constituant le dossier seront détruites dans les cinq ans à partir du terme du contrat.
ARTICLE 10 – Garanties
Le Professionnel prestataire de service est assuré pour les besoins de son activité comme il est indiqué en tête des CGV. Les conditions et les modalités de la garantie contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue en raison de son activité de recouvrement des créances sont les suivantes : Modalités : plafond de la garantie 150.000 €. Libellé de l’activité garantie : RECOUVREMENT DE CREANCES POUR LE COMPTE D’AUTRUI. Conditions prévues à la police d’assurance : 10118081804
ARTICLE 11 – Médiation
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résolution du présent contrat, pourront être soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de BORDEAUX MEDIATION que les Parties peuvent consulter pour y adhérer : https://www.bordeaux-mediation.fr
ARTICLE 12 – Prescription
Sauf dispositions d’ordre public sur la nature ou la durée du délai d’action au sens de l’article 30 du Code de procédure civile, toute demande ou toute réclamation à l’encontre du Professionnel est soumise au délai de prescription de UN AN (1 an) tant pour les actions portées devant une juridiction étatique qu’un tribunal arbitral. De même dans le cadre des modes alternatifs de règlement des conflits, le recours à la médiation et la conciliation en dehors des institutions judiciaires ne pourra se faire que dans le délai de UN AN (1 an). Le délai de un an court à compter du lendemain de la date de la réception et de la livraison de la prestation.
ARTICLE 13 – Juge et juridiction compétents – Litiges
Après tentative de médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Bordeaux.
ARTICLE 14 – Déclaration à la CNIL
Le Mandataire a procédé auprès de la CNIL à la déclaration préalable à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel prévue par la Loi.